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LA GREVE DANS LE SECTEUR PRIVE

(DECRET N° 2018-483 DU 16 MARS 2018  PORTANT
MODALITES PARTICULIERES DE LA GREVE DANS LE SECTEUR PRIVE)

ARTICLE 1

Le présent décret axe les modalités relatives la grève dans le secteur privé en application de l’article 82.2 du Code du Travail.

 

 

ARTICLE 2

Un service doit Etre assuré en cas de cessation collective est du travail :

  • les établissements hospitaliers et pharmaceutiques ;
  • les entreprises de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'énergie ;
  • l'électricité, le gaz et le pétrole ;
  • les entreprises de distribution d'eau courante ;
  • les entreprises de transport de fonds les officines de pharmacie et grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques ;
  • Les banques ;
  • Les entreprises de télécommunications ;
  • les entreprises de pompes funèbres ;
  • les entreprises de ramassage d'ordures, d'évacuation et de traitement des déchets ménagers ou industriels.

 

ARTICLE 3

Le service perçoit la rémunération qui lui est due pour l'accomplissement du service dans les conditions et modalités définies par les lois et règlements en vigueur.

 

 

ARTICLE 4

L'effectif nécessaire à l’accomplissement du service ne peut être inférieur au dixième de l'effectif des services concernés.

 

 

ARTICLE 5

Les travailleurs requis pour le service minimum doivent être désignés conjointement par le chef de l'entreprise son représentant et les représentants des travailleurs initiateurs du préavis de grève en présence de l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort.

En cas de désaccord entre les parties, le chef d'entreprise ou son représentant procède à la désignation des travailleurs devant constituer l'effectif des services concernés et en informe sans délai, par lettre motivée, l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, avec copie aux délégués du personnel et au Conseil national du Dialogue social.

 

 

ARTICLE 6

Le ministre de l'Emploi et de la Protection sociale est Chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de  Côte d'Ivoire.

 

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